PACS (Pacte Civil de Solidarité

PACS (pacte civil de solidarité) :

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu  entre 2 personnes majeures, de sexes différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Le PACS peut être enregistré par un notaire ou en mairie. Seules les personnes résidantes sur le territoire de la commune pourront faire enregistrer leur PACS à la Mairie de TIL-CHATEL.

 

Conditions à remplir pour conclure un PACS:

. être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

. être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

. ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,

. ne pas avoir de lien familiaux directs*.

 

Pièces à fournir par chaque partenaire:

1. Une convention signée par les deux partenaires. Pour votre démarche, vous pouvez utiliser un modèle de convention type ou rédigé une convention personnalisée.

2. Une déclaration conjointe de PACS.

3. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le PACS.

4. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse de la résidence commune des deux partenaires.

> Pour les documents 1.2.3. et 4.: des modèles types sont disponible sur service-publique.fr

5. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français (moins de 6 mois si partenaire né à l'étranger, voir informations au dos de cette fiche).

6. Copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.

> L'ensemble du dossier, avec les pièces justificatives, est à déposer en mairie ou à faire parvenir par courrier postal.

> Merci d'indiquer un numéro de téléphone en complétant la présente fiche.

> Après étude de votre dossier, vous serez contacté dans un délai d'1 mois, pour convenir d'une date de rendez-vous pour l'enregistrement et remise de la convention du PACS.

ATTENTION: le jour de l'enregistrement de la convention les partenaires devront présenter chacun l'original de leur titre d'identité.

> Lors du rendez-vous: l'officier d'état civil de la mairie procédera à l'enregistrement de votre PACS et vous remettra un récépissé. Il vous restituera votre convention après l'avoir visée. La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de PACS, il vous appartient de la conserver. La convention de PACS produit ses effets dès son enregistrement en mairie. Le PACS figurera en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire.

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Dossier déposé à la mairie de TIL-CHATEL le: .......................................

Numéro de téléphone: ......................................

> Vous serez contacté pour une prise de rendez-vous pour l'enregistrement de votre PACS

dans un délai d'1 mois à compter de la réception en mairie du dossier complet.

 

* Le PACS est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grands-parents et petits-enfants), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante/neveu/nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille)

 

Liste des pièces complémentaires pouvant être demandées

 

Pièce complémentaire pour partenaire(s) divorcé(s):

- La copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (ou acte de naissance avec la mention de divorce)

 

Pièce complémentaire pour partenaire(s) veuf(s):

- La copie du livret de famille portant mention de décès (ou acte de naissance du défunt avec mention du décès)

 

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l'étranger:

- Un acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),

- Un certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois délivré par le Service Central d'Etat Civil (11 Rue de la Maison Blanche, 44940 Nantes),

- Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (vérification de l'absence de décision de mesure de protection de l'absence de décision de divorce...) délivré par le Service Central d'Etat Civil (11 Rue de la Maison Blanche, 44940 Nantes),

- Un certificat de coutume faisant état de leur loi personnelle (de chaque pays si double nationalité). Dans l'hypothèse où un Etat refuserait de délivrer un certificat de coutume, le partenaire devra attester sur l'honneur être majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter un PACS.

 

* Le PACS est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grands-parents et petits-enfants), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante/neveu/nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille)